· L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :

L’APA est une allocation attribuée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

Ces personnes doivent en faire la demande sous condition de : Résidence, Age, Dépendance

L’APA est affectée à la couverture des dépenses mentionnées dans le plan d’aide :

Rémunération d’un service agréé

Rémunération d’un service prestataire pour les personnes en GIR 1 ou 2, et pour les personnes nécessitant une surveillance régulière sauf refus exprès du bénéficiaire formulé par écrit.

Rémunération d’une tierce personne (exception faite au conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS)

Rémunération de frais d’accueil temporaire

Dépenses de transport, de portage de repas ou de télé – assistance

Aides techniques et Adaptation du logement

Tout autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire telle que déterminée dans le plan d’aide

Les dossiers sont constitués auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).

Le Conseil Général, qui instruit le dossier, dispose de 10 jours pour en accuser réception ou réclamer des justificatifs manquants et d’un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision.

· L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) :

L’ACTP est une allocation attribuée aux personnes handicapées pour indemniser ou salarier une tierce personne leur apportant assistance dans la vie quotidienne.

La COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) étudie la demande sur le plan médico-social et fixe le pourcentage de l’allocation en fonction du besoin de tierce personne.

Après la COTOREP, les services du Conseil Général étudient les droits administratifs, les ressources et règlent le montant de l’allocation.

L’allocation peut être utilisée pour un service d’aide à domicile ou une tierce personne, mais son montant n’est pas strictement lié aux dépenses engagées.

· La prestation de Garde à Domicile :

Le demandeur doit être titulaire d’une pension personnelle ou de réversion du régime général de la sécurité sociale et avoir exercé son activité professionnelle (ou son conjoint) la plus longue dans ce régime.

Elle est accordée dans des situations de : Retour d’hospitalisation et Absences momentanée des familles

La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) étudie les demandes pour ses ressortissants.

· La prise en charge de l’Aide Ménagère (Caisses de retraite) :

Les coûts de l’intervention d’une aide ménagère peuvent être pris en charge au titre de l’action sociale des caisses vieillesse.

Les demandes sont étudiées par les Centres Communaux d’Action Sociale et associations conventionnées qui les transmettent pour instruction aux caisses vieillesse : CNAV, MSA (régime agricole), Régimes spéciaux : CNRACL, EDF, ORGANIC, AVA…

· La prise en charge de l’Aide Ménagère (Conseil Général) :

Les coûts de l’intervention d’une aide ménagère peuvent être pris en charge au titre de l’action sociale par le conseil Général.

Les demandes sont étudiées par les services prestataires habilités (Centres Communaux d’Action Sociale et associations) qui les transmettent pour instruction aux services départementaux de Direction de la Prévention et de l’Action Sociale.

► Les aides financières